Conditions générales d'utilisation du site

(20/11/2019)

  1. DEFINITIONS
  • Site: le Site web accessible via le nom de domaine suivant : emploi-funeraire.com, qui dépend de la société GROOOOM SAS, domiciliée 25 avenue de l’Europe à Sèvres (92310), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 879 620 425 00014.
  • Utilisateur: toute personne physique ou morale utilisant le Site, à l’exception des systèmes automatisés ou de logiciels qui sont considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site.
  • Utilisateur Candidat: tout personne physique non professionnelle ayant procédé à son inscription sur le Site.
  • Client: tout utilisateur, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client doit avoir procédé à son inscription et a la possibilité de souscrire aux services payants ou gratuits de la société GROOOOM SAS, dont dépend le Site Emploi-funeraire.com, y compris la réservation d’un espace de publication de Contenu.
  • Contenu : Y figurent des offres d’emplois, de stages, de formation, des vidéos de présentation, des espaces publicitaires.
  • Inscription: action permettant à un Utilisateur de pouvoir utiliser certains Services, grâce à la communication de son adresse mail à Emploi-funeraire.com
  • Espace personnel : chaque Utilisateur inscrit sur le Site dispose d’un espace qui lui est dédié et accessible via un mot de passe. L’Utilisateur peut à tout moment modifier les informations personnelles contenues dans son espace.
  • Profil : ensemble des données d’un utilisateur collectées et enregistrées par GROOOOM SAS. Le profil peut être nominatif ou anonyme. Il inclut le Curriculum Vitae du Candidat le cas échéant.
  • Notification : message destiné aux Utilisateurs par divers moyens de communication (bannière, email, élément graphique sur le Site, SMS, etc.).
  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DU SITE

L’Utilisateur du Site emploi-funeraire.com (particulier ou professionnel), entité de la société GROOOOM SAS domiciliée 25 avenue de l’Europe à Sèvres (92310), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 879 620 425 00014 reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter, en cochant la case prévue à cet effet. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance régulièrement des mises à jour des présentes CGU, qui sont susceptibles d’évoluer.

GROOOOM SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès de ses Sites à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions, ou de les modifier à tout moment.

Tout Utilisateur doit être âgé d’au moins 16 ans révolus pour utiliser les services des Sites de GROOOOM SAS. Dans le cas contraire, il devra obtenir l’accord de l’un de ses parents ayant l’autorité parentale ou de toute personne légalement responsable.

  1. OBJET DU SITE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site.

Le Site Emploi-funeraire.com met en ligne des services permettant à l’Utilisateur de :

  • Consulter des offres d’emploi dans le secteur du funéraire ;
  • Consulter des offres de stage dans le secteur du funéraire ;
  • Postuler aux offres d’emploi disponibles sur le Site Emploi-funeraire.com ;
  • Mettre en ligne des Curriculum Vitae, de façon nominative ou anonyme ;
  • Recevoir des offres d’emploi des employeurs disposant d’un espace recrutement ;
  • Consulter des offres de fond de commerce, entreprises ou stocks ;
  • Avoir accès aux Sites des acteurs du marché, par le biais d’annonces publicitaires publiées sur le Site ;
  • Procéder à une présélection des candidats (entretien en région parisienne uniquement) ;
  • S’abonner à une lettre d’information.

En créant un compte personnel recruteur, l’Utilisateur peut :

  • Diffuser sur le Site des offres d’emploi ;
  • Consulter des Curriculum Vitae ;
  • Contacter les candidats si leur profil les intéresse.
  1. DESCRIPTION DES SERVICES

L’Utilisateur, Candidat et/ou Client sera informé par mail de toute modification de la nature des Services proposés sur le Site. Il pourra alors décider de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux services modifiés.

4.1  Services gratuits accessibles à tout Utilisateur

Tout Utilisateur a accès aux services suivants : recherche et consultation du Contenu (offres d’emplois, demandes d’emplois et/ou de stages), personnalisation du Profil.

4.2 Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats

Mise à disposition aux Clients du Profil du Candidat de façon anonyme ou nominative sur consentement préalable de l’Utilisateur Candidat du Curriculum Vitae.

Mise en relation directe ou via le Site Emploi-funeraire.com, avec les Clients.

Personnalisation du contenu en fonction du profil.

Dès qu’il le souhaite, l’Utilisateur Candidat peut procéder à la résiliation de son inscription à un ou plusieurs services du Site, en se rendant dans son Espace personnel.

4.3 Services payants réservés au Client

  • Accès à la CVthèque ;
  • Réservation d’espaces de publication de Contenu ;
  • Utilisation de Notification de Contenu.

La souscription à ces Services suppose l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente Emploi-funéraire.com par le Client.

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Emploi-funeraire.com a pour thème le recrutement dans le domaine funéraire, ainsi que la cession de fonds de commerce, entreprise ou vente de stocks.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services du site Emploi-funeraire.com conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et au droit français en vigueur, notamment les textes de lois qui régissent en France la diffusion d’offres d’emploi et la sélection des candidats.

L’Utilisateur a bien compris que la mise en ligne d’informations personnelles sur Internet implique son acceptation de principe d’une accessibilité large des informations qu’il met en ligne via son compte Client, notamment par le biais des moteurs de recherche.

La responsabilité de GROOOOM SAS, dont dépend le Site Emploi-funeraire.com ne saurait être engagée pour toute utilisation frauduleuse du Site Emploi-funeraire.com.

L’Utilisateur Candidat ou le Client ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord préalable.

L’Utilisateur Candidat ou le Client ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ou de fausses informations le concernant, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, tels que :

  • Faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • Inciter à la haine raciale ;
  • Faire l’apologie du terrorisme ;
  • Faire preuve de discrimination ou inciter à la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou d’un handicap ;
  • Diffuser de la pornographie ;
  • Inciter à la violence contre autrui ;
  • Porter atteinte à la dignité humaine ;
  • Tenir des propos injurieux ou diffamatoires ;
  • Faire part de ses opinions politiques ou religieuses

L’Utilisateur s’engage également à ne pas diffuser de contenus inappropriés, sans rapport avec les services proposés par Emploi-funeraire.com.

L’Utilisateur s’interdit de :

  • Violer les droits de propriété intellectuelle de Emploi-funeraire.com ;
  • Violer les droits de la personnalité des personnes contactées via le Site Emploi-funeraire.com ;
  • S’approprier tout ou partie du contenu du Site Emploi-funeraire.com (sous peine de s’exposer à des sanctions civiles et/ou pénales ;
  • Procéder à des actes de piratages ;
  • Empêcher le fonctionnement normal du Site ;
  • Usurper l’identité d’un tiers ;
  • Utiliser sur le Site Emploi-funeraire.com un logiciel robot ou tout autre procédé technique équivalent.

L’Utilisateur de Emploi-funeraire.com atteste :

  • Avoir de ce fait pris connaissance des articles L 5331-2 et L 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l’offre d’emploi dont il demande la mise en ligne et/ou la publication ne comporte pas  » d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail  » (extrait de l’article L 5331-3 du Code du travail).
  • Avoir pris connaissance des termes de l’article L 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d’autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir GROOOOM SAS du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.
  • Avoir pris connaissance et vous engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur l’interdiction de se constituer des fichiers de candidatures sur la base d’une offre d’emploi fictive.

Toute modification d’une offre par Emploi-funeraire.com fera l’objet d’une information du texte modifié au Client par envoi d’un mail pour son acceptation finale.

  1.  INSCRIPTION – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

La création d’un espace candidat ou recruteur est un pré-requis nécessaire à l’utilisation des Services proposés par Emploi-funeraire.com. L’Utilisateur pourra le paramétrer à l’aide de son identifiant (adresse mail) et d’un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et actualisées. La création d’un compte avec une fausse identité et/ou une fausse adresse mail est interdite.

L’Utilisateur est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, ou en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, l’Utilisateur Candidat ou le Client doivent sans attendre contacter le Site à l’adresse suivante : contact@emploi-funeraire.com.

Il appartient à l’Utilisateur de se déconnecter de son compte personnel à la fin de chaque session.

La fermeture définitive de l’Espace personnel entraîne la résiliation de l’ensemble des services.

  1. RESPONSABILITÉ

Emploi-funeraire.com est tenu à une obligation de moyens et non de résultat et n’exerce aucun contrôle sur les Utilisateurs du Site.

Emploi-funeraire.com ne saurait garantir que l’Utilisateur est ce qu’il prétend être.

Emploi-funeraire.com ne saurait être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements de son Site, de ses services ou de virus, ni du remplacement d’équipements, de restaurations de données liés à l’utilisation du Site.

Emploi-funeraire.com ne garantit pas l’exactitude, la complétude, la fiabilité ou l’actualité des contenus, services, logiciels, textes et liens.

Le Site Emploi-funeraire.com est uniquement un lieu d’échanges qui permet aux employeurs de publier des offres de manière à recruter un candidat, et aux Candidats de publier leurs Curriculum Vitae afin de trouver un emploi.

Emploi-funeraire.com n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la véracité ou la légalité des postes, profils proposés ou CV publiés les Employeurs et/ou les Candidats et ne saurait être tenu responsable d’un éventuel litige entre l’employeur et le Candidat.

Le Site se réserve le droit de retirer tout contenu utilisateur, offres d’emploi, CV ou autre élément publié sur Emploi-funeraire.com et n’assume sur ce point aucune obligation, sous réserve du respect des obligations légales.

Emploi-funeraire.com rejette toute responsabilité quant au fait de ne pas avoir supprimé un élément publié sur son Site.

Les Utilisateurs du Site sont informés des risques résultant de contacts avec des personnes étrangères et assument tous les risques résultant de ces mises en relation.

7.1 Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de Emploi-funeraire.com devait toutefois être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis du fait de l’utilisation du Site susnommé. Sous réserve d’une loi contraire, limitée à 100 €, que sa responsabilité soit contractuelle, délictuelle ou autre.

Emploi-funeraire.com ne garantit pas qu’il soit possible d’accéder au Site en dehors de France. Le cas échéant, l’Utilisateur est seul responsable du respect des lois du lieu où il se trouve.

7.2 Revente ou utilisation commerciale

L’Utilisateur s’engage à ne pas vendre ou céder ses droits et obligations dans le cadre des présentes conditions. Il s’engage également à une faire aucune autre utilisation commerciale non autorisée de tout ou partie du contenu du Site.

  1. LIENS HYPERTEXTES

Tout lien avec ce Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de Emploi-funeraire.com et ne pourra être réalisé que vers l’adresse de la page d’accueil du Site Emploi-funeraire.com et sous réserve de l’intégration d’un logo.

  1. GENERALITÉS

Toute réclamation concernant les présentes conditions d’utilisation sera soumise au Tribunal compétent de Nanterre (92000). Toute action en responsabilité contre Emploi-funeraire.com est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.

Informatique et libertés – Données personnelles : se référer à la Politique de Confidentialité